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Droit du Travail Français et PMA

Suite à notre sondage vous êtes + de 80% à estimer n’être pas assez informés sur vos droits en tant que salarié ayant recours à la PMA.

Plus de 50% des couples gardent leurs parcours PMA confidentiels et doivent in fine poser des congés ou RTT pendant les examens.

Libérez votre esprit, parlez en à votre employeur, protégez vous et profiter pleinement de vos droits.

Très souvent l’employeur est beaucoup plus conciliant qu’on le croit…

Que prévoit la loi ?

Depuis la loi santé du 26 janvier 2016, les salariées qui ont recours à une assistance médicale à la procréation (PMA), sont en droit de bénéficier d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires (article L1225-16 du code du travail). Ce temps d’absence inclut les trajets allers et retours.

Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise.

Formalité : La démarche est assez simple, vous devez adresser à votre employeur/DRH/supérieur une lettre qui peut être soit remise en main propre soit recommandée avec A/R, en expliquant que vous entamez une assistance médicale à la procréation pour laquelle vous demandez une autorisation d’absence.

Après chaque rendez-vous médical demander un certificat afin de le présenter à votre employeur.

Quid du conjoint?

De même, le conjoint (marié, lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec elle), s’il est salarié, bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires ou des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale au maximum. Cela signifie donc que si le parcours échoue et que le couple doit entrer dans un nouveau protocole, le salarié peut à nouveau s’absenter pour 3 de ces actes médicaux.

Statut Protecteur

La loi santé a également accordé un statut protecteur aux salariées qui ont recours à la PMA puisqu’elles bénéficient d’une protection contre les discriminations identiques à celle accordée aux femmes enceintes (article L1225-3-1 du code du travail renvoyant aux articles L1225-1, L1225-2 et L1225-3). Ainsi, l’employeur ne doit pas prendre en considération le fait qu’une femme recourt à une PMA pour refuser de l’embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai ou pour prononcer une mutation d’emploi; La femme candidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue de révéler qu’elle a recours à une PMA. Si vous pensez avoir été victime de votre situation eu égard votre parcours PMA, n’hestiez pas à prendre l’attache d’un conseiller juridique qui sera vous conseillez sur la démarche à suivre. La garantie protection juridique est une assurance qui vous permet d’obtenir des informations juridiques sur un sujet ou de trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose à un tiers. Elle est très souvent incluse dans différentes polices d’assurance et notamment l’assurance habitation. En France tout salarié peut demander au conseil de prud’hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail, s’il estime que les manquements reprochés à l’employeur le justifient. La discrimination est un manquement suffisamment grave permettant d’obtenir la résiliation judiciaire de votre contrat de travail. Si la résiliation judiciaire est prononcée, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou d’un licenciement nul).

Quid du travail après une ponction, un transfert, une insemination?

Bien que l’arrêt de travail pour la ponction ne soit pas inscrit dans la loi, vous y avez droit.L’arrêt de travail commence le jour de la ponction et dure habituellement 3-5 jours. Il a pour but de prévenir les complications ovariennes (hémorragie, torsion, hyperstimulation…). Si vous ressentez le besoin d’avoir un arrêt de travail plus long en post transfert, insémination, vous pouvez vous orienter auprès de votre médecin de famille afin d’avoir un arrêt de travail pendant cette période d’attente ou votre corps passe par toutes ses émotions. Un parcours PMA est assez lourd émotionnellement : libérez-vous l’esprit et parlez-en à votre employeur. Celui-ci est tenu au secret professionnel.

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